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délais légaux de conservationLa loi impose des règles strictes concernant la durée de conservation des factures. Les documents doivent être gardés pendant une période de 10 ans. Cette obligation s'applique aussi bien aux documents papier qu'aux factures électroniques.
La création de factures pour des services fictifs est sanctionnée par une amende représentant 50% du montant facturé.Les procédures de régularisation des facturesLa régularisation des factures nécessite une attention particulière aux mentions obligatoires.